1. DEFINITIONS

" La Société" : Kalifeye
"CV" On appelle " Curriculum Vitae " le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la disposition de la Société par le candidat afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses Clients.
"Candidat" On appelle Candidat aussi bien la personne physique ou morale qui met son CV à la disposition de la société que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique. "Client" On appelle Client la personne morale, qui fait paraître ses offres d'emploi sur le site de la Société (www.kalifeye.com), et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité. "Contrat" On appelle Contrat, le bon de Commande signé par le Client et par le Commercial de la société, détaillant les prestations retenues et le prix de celles ci.

2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fournir au client un outil technique de recrutement pour la mise en ligne d'annonces en vue de proposer des missions ponctuelles et l'accès à une cvthèque..
Sont considérées comme des missions ponctuelles : Les prestations au contrat, les missions en CDD, en Intérim ou en temps partiels.
La Société procure au client un accès personnalisé lui permettant de transmettre automatiquement les données relatives à ses offres de missions, ces informations étant ensuite retraitées par le fournisseur afin d'assurer leur mise en ligne.
En acceptant ces conditions générales de vente la Société s'engage à : o Proposer des missions réellement ouvertes et à pourvoir o Rédiger vos annonces et effectuer les sélections en conformité avec la législation, notamment en n'effectuant aucune discrimination selon des critères non autorisés o Conserver les codes accès pour votre usage propre en ne les cédant, prêtant ou communiquant à aucun tiers
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent..
Toute demande d'insertion sur le site internet http://www.kalifeye.com est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat. Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. Lors de la première insertion et des suivantes, le Client s'engage à transmettre à la Société tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur le contrat.

3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

4. RESPONSABILITES
Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.

Le Client s'engage à ne pas revendre des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale, les CV ne pouvant être utilisés que dans le cadre d'une présentation ou soumission à un tiers client recherchant des compétences. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client.

Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci. Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société.
La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.

La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Client concernant les informations dont le Candidat fait mention dans son CV. Il appartient au Client d'en valider l'exactitude par tout moyen de son choix et non à la Société qui ne lui fournit qu'un outil technique de recrutement.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet. La Société est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

5. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés qu'après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

6. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION - MODIFICATION
La durée du contrat est mentionnée sur le bon de commande soit une durée initiale de 12 mois. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat. En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

7. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

Signature précédée de la mention " bon pour accord " et cachet :